Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat de licences logicielles effectué sur le site Outils-EC.fr par un professionnel (ci-après « le Client »).

Le site et les licences sont édités et vendus par LIBERDADE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 26 rue Marceau, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 130 476 393, TVA intracommunautaire FR47130476393 (ci-après « l'Éditeur »).

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Produits proposés

Outils-EC.fr commercialise des licences de logiciels d'automatisation (ci-après « robots ») destinés exclusivement aux professionnels de l'expertise comptable. La liste complète et à jour des robots disponibles est consultable sur la page Automatisations.

Les descriptions, fonctionnalités et tarifs sont susceptibles d'évoluer. La version faisant foi est celle affichée au moment de la commande.

Article 3 - Tarification

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA s'y ajoute au taux applicable selon le lieu d'établissement du Client ; elle est calculée automatiquement lors de la commande et le montant TTC définitif est affiché avant tout paiement.

La facture est émise par l'Éditeur, LIBERDADE, et transmise automatiquement par email. Elle est également disponible à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Article 4 - Commande et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement. Une facture est émise automatiquement et transmise par email.

Les licences sont commercialisées sous forme d'abonnement annuel à reconduction tacite. Le prix dépend de la taille du portefeuille (nombre de dossiers) : Démarrage (0 à 100), Croissance (101 à 250), Performance (251 à 500), ou Sur-mesure au-delà de 500 dossiers (1 800 € HT par an, plus 200 € HT par tranche de 100 dossiers supplémentaires, sur devis au-delà de 1 000 dossiers). Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement, avec calcul au prorata : la différence due pour la période restante est facturée lors du changement, et un passage à une formule inférieure donne lieu à un crédit imputé sur les factures suivantes. Le paiement est débité automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement ou en écrivant à bonjour@outils-ec.fr, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les abonnements souscrits avant le passage à Stripe via notre ancien partenaire LemonSqueezy restent gérés, facturés et renouvelés par celui-ci jusqu'à leur résiliation, dans les conditions acceptées lors de leur souscription.

Article 5 - Livraison

Les licences étant des biens dématérialisés, la livraison s'effectue immédiatement après confirmation du paiement par envoi d'un email contenant :

• Le fichier logiciel téléchargeable
• La clé de licence unique associée au poste

En cas de non-réception dans les 30 minutes, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter bonjour@outils-ec.fr.

Article 6 - Licence d'utilisation

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel pour la durée de l'abonnement en cours (12 mois renouvelables automatiquement), sur un nombre de postes illimité au sein du cabinet.

La formule souscrite (nombre de dossiers) s'apprécie au niveau de l'organisation du Client, tous postes et toutes installations confondus. L'éditeur peut vérifier le respect de ce plafond ; en cas de dépassement, le Client s'engage à passer à la formule supérieure correspondant à son volume réel.

Sont expressément interdits :

• La copie, redistribution ou revente du logiciel ou de la clé de licence
• La décompilation, rétro-ingénierie ou modification du code
• Le partage d'une même licence entre plusieurs cabinets ou entités juridiques distincts
• Le prêt ou la mise à disposition à des tiers

Article 7 - Mises à jour

Pendant toute la durée de validité de la licence, les mises à jour correctives et fonctionnelles sont fournies gratuitement par email. Aucune mise à jour n'est garantie au-delà de l'expiration de la licence.

Article 8 - Renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Un email de rappel est envoyé au Client 7 jours avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace de gestion de l'abonnement (lien disponible dans chaque email de facturation)
• En contactant bonjour@outils-ec.fr avant la date d'échéance

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au logiciel jusqu'à la fin de la période déjà payée. À la date d'expiration, le logiciel cesse de fonctionner. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant la livraison immédiate du logiciel après paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Cette disposition concerne les ventes aux professionnels ; les ventes aux consommateurs particuliers sont soumises aux règles du droit de la consommation.

Article 10 - Garanties et responsabilité

Outils-EC.fr garantit que les logiciels fonctionnent conformément à leur description au moment de la vente. En cas de dysfonctionnement, le support technique est disponible à bonjour@outils-ec.fr.

Outils-EC.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une utilisation inadaptée du logiciel, de modifications des portails gouvernementaux tiers, ou d'une interruption de service indépendante de sa volonté.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de confidentialité d'Outils-EC.fr et au RGPD.

Article 12 - Contact et support

Pour toute question relative à une commande ou à l'utilisation du logiciel :

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Outils-EC.fr.