Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le document contractuel qui encadre tout achat de licences Outils EC sur Outils-EC.fr : prix, abonnement, support, garanties et résiliation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat de licences logicielles effectué sur le site Outils-EC.fr par un professionnel (ci-après « le Client »).
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Outils-EC.fr commercialise des licences de logiciels d'automatisation (ci-après « robots ») destinés exclusivement aux professionnels de l'expertise comptable. La liste complète et à jour des robots disponibles est consultable sur la page Automatisations.
Les descriptions, fonctionnalités et tarifs sont susceptibles d'évoluer. La version faisant foi est celle affichée au moment de la commande.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est automatiquement calculée et collectée par notre partenaire de paiement LemonSqueezy lors de la commande, selon le taux en vigueur dans le pays de l'acheteur. Le montant TTC définitif est affiché au récapitulatif de commande avant tout paiement.
LemonSqueezy agit en tant que Merchant of Record : c'est lui qui émet la facture officielle au client et qui reverse la TVA aux administrations fiscales compétentes. Cette facture, transmise automatiquement par email, est conforme aux exigences comptables et déductible dans les conditions habituelles.
Les commandes sont traitées via notre partenaire de paiement LemonSqueezy, qui assure un paiement sécurisé par carte bancaire. Outils-EC.fr ne stocke aucune donnée de paiement.
La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement par LemonSqueezy. Une facture est émise automatiquement et transmise par email.
Les licences sont commercialisées sous forme d'abonnement annuel à reconduction tacite. Le prix dépend de la taille du portefeuille (nombre de dossiers) : Démarrage (0 à 100), Croissance (101 à 250), Performance (251 à 500), ou Sur-mesure au-delà de 500 dossiers. Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client, avec proration automatique : la montée de formule est facturée immédiatement au prorata, la baisse prend effet au renouvellement. Le paiement est prélevé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription, via le moyen de paiement enregistré auprès de LemonSqueezy. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client LemonSqueezy ou en contactant support@outils-ec.fr, avant la date de renouvellement.
Les licences étant des biens dématérialisés, la livraison s'effectue immédiatement après confirmation du paiement par envoi d'un email contenant :
En cas de non-réception dans les 30 minutes, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter support@outils-ec.fr.
La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel pour la durée de l'abonnement en cours (12 mois renouvelables automatiquement), sur un nombre de postes illimité au sein du cabinet.
La formule souscrite (nombre de dossiers) s'apprécie au niveau de l'organisation du Client, tous postes et toutes installations confondus. L'éditeur peut vérifier le respect de ce plafond ; en cas de dépassement, le Client s'engage à passer à la formule supérieure correspondant à son volume réel.
Sont expressément interdits :
Pendant toute la durée de validité de la licence, les mises à jour correctives et fonctionnelles sont fournies gratuitement par email. Aucune mise à jour n'est garantie au-delà de l'expiration de la licence.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Un email de rappel est envoyé au Client 30 jours avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au logiciel jusqu'à la fin de la période déjà payée. À la date d'expiration, le logiciel cesse de fonctionner. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En acceptant la livraison immédiate du logiciel après paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Cette disposition concerne les ventes aux professionnels ; les ventes aux consommateurs particuliers sont soumises aux règles du droit de la consommation.
Outils-EC.fr garantit que les logiciels fonctionnent conformément à leur description au moment de la vente. En cas de dysfonctionnement, le support technique est disponible à support@outils-ec.fr.
Outils-EC.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une utilisation inadaptée du logiciel, de modifications des portails gouvernementaux tiers, ou d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de confidentialité d'Outils-EC.fr et au RGPD.
Pour toute question relative à une commande ou à l'utilisation du logiciel :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Outils-EC.fr.